Diffusion des instructions ministérielles CNAV n° 2005/13 du 07 novembre 2005 relative à l'articulation entre les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi retraite lorsque le service de la retraite complète est postérieur au 31 décembre 2003

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 7/11/2005
 
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Site Internet :
CNAV - http://www.cnav.fr
Notes
 Liaisons Sociales Quotidien, 09/11/2005, n° 14497, p. 2
Ref
 82006
Résumé
La réforme de la retraite du 21 août 2003 modifie les dispositifs de la retraite progressive et du cumul emploi retraite. Il est dorénavant possible de reprendre une activité chez son ancien employeur alors même que le salarié a fait liquider sa retraite complète. La distinction entre retraite progressive et cumul emploi retraite est donc moins évidente.
Afin d'éviter toute confusion, la Cnav précise l'articulation de ces dispositifs. Elle rappelle qu'en situation de retraite progressive, le salarié n'a pas cessé son activité, il a simplement réduit sa durée de travail. De ce fait, la loi du 21 août 2003 a précisé que durant la période de retraite progressive le salarié n'était pas soumis aux conditions de cumul emploi retraite. En revanche, elles deviennent applicables à compter du moment où l'assuré cesse son activité à temps partiel et demande la liquidation complète de sa retraite.
Mots clés
CUMUL EMPLOI RETRAITE | RETRAITE | DUREE DU TRAVAIL
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003
 
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