|
|
|
Auteur |
FERRIER, Didier | FERRE, Dominique |
/Revue :
| Semaine Juridique Entreprise et affaires
|
N° de la revue |
43 |
Page(s) |
p. 1812-1821 |
Ref |
81999 |
|
|
|
Cette article traite de la réforme des pratiques commerciales réalisée avec la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui modifie les règles aménageant l'établissement des relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que la détermination du seuil de revente à perte, et la sanction de leur violation.
Sommaire : 1- L'équilibre dans la négociation A- Le confort de l'offre de vente du fournisseur B- Le contrôle de l'offre de service du distributeur 2- L'abaissement du seuil de revente à perte A- La modification des règles de calcul du seuil de revente à perte B- L'application des règles de calcul du SRP 3- L'élévation de l'efficacité A- L'aménagement des sanctions B- L'aménagement de la preuve
|
|
CONCURRENCE | FOURNISSEUR | VENTE
|
|
|
|
|