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Auteur |
FERRIER, Didier | FERRE, Dominique |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
43 |
Page(s) |
p. 1812-1821 |
Ref |
81999 |
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Cette article traite de la réforme des pratiques commerciales réalisée avec la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui modifie les règles aménageant l'établissement des relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que la détermination du seuil de revente à perte, et la sanction de leur violation. Sommaire : 1- L'équilibre dans la négociation A- Le confort de l'offre de vente du fournisseur B- Le contrôle de l'offre de service du distributeur 2- L'abaissement du seuil de revente à perte A- La modification des règles de calcul du seuil de revente à perte B- L'application des règles de calcul du SRP 3- L'élévation de l'efficacité A- L'aménagement des sanctions B- L'aménagement de la preuve
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CONCURRENCE | FOURNISSEUR | VENTE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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