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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1152 |
Page(s) |
p. 6-20 |
Ref |
81964 |
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La loi de finances rectificative pour 2004 a réaménagé le régime d'imposition des plus-values immobilière des non-résidents réalisées à partir du 1er janvier 2005. Cet article présente l'instruction fiscale du 4 août 2005 qui précise le champ d'application et les modalités. Sommaire : - Personnes imposables - Personnes exonérées - Biens soumis au prélèvement - Biens exonérés - Base de calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Recouvrement du prélèvement - Obligations déclaratives - Caractère libératoire ou non du prélèvement
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PLUS VALUE IMMOBILIERE | NON RESIDENT |
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Instruction administrative du 4 août 2005, BOI 8 M-1-05 relative aux plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles. Aménagements du régime d'imposition. Art. 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004) Pub. Officielle | Instruction BOI | 04/08/2005 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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