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/Editeur :
| Source Officielle
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Notes |
Bulletin Rapide de Droit des Affaires, n° 20, 31/10/2005, p. 6-7 |
Ref |
81953 |
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Une entreprise avait sollicité les conseils de son expert-comptable à la suite de la destruction d'une partie des ses installations par un incendie. Cette entreprise souhaitait connaître les solutions envisageables concernant les salariés privés de leur emploi. L'expert-comptable après renseignements auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et l'ASSEDIC avait conseillé à l'entreprise de licencier les salariés pour force majeure. Or, l'entreprise a été condamnée à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a engagé la responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil. La cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2005 a considéré que l'expert-comptable avait reçu une rémunération pour le conseil donné à la société, de sorte qu'il lui incombait de prouver qu'il avait satisfait aux obligations que renfermait ce conseil. Il devait de plus, informer l'entreprise du risque attaché au choix de procéder au licenciement pour cas de force majeure de chacun desdits salariés à savoir le risque de requalification par le juge d'un tel licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni des conséquences financières de la réalisation de ce risque. La cour a donc cassé la décision de la cour d'appel de Riom qui avait rejeté la demande l'entreprise.
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EXPERT COMPTABLE | RESPONSABILITE | LICENCIEMENT | OBLIGATION DE CONSEIL
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