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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
260 |
Page(s) |
p. 17523 |
Notes |
D.O Actualités, 10/11/2005, n° 40, p. 19-22 |
Ref |
81951 |
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Un décret du 7 novembre 2005 précise les conditions dans lesquelles les associations et entreprises de services à la personne peuvent être agréées. Ce décret est lié à la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui indique que les associations et entreprises dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d'une aide à leur domicile doivent être agréées par l'Etat. La fourniture de services rendus aux personnes physiques par ces associations ou entreprises ouvre droit au bénéfice du taux réduit de TVA et à une réduction d'impôt et la rémunération des salariés embauchés par ces associations ou entreprises bénéficie d'exonérations de cotisations. Selon le décret du 7 novembre, l'agrément est délivré par le préfet du département. Le décret fixe la liste des documents à fournir pour obtenir l'agrément. Il est délivré pour une durée de 5 ans. Sont aussi précisées les conditions de retrait de l'agrément.
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