Cet article analyse en matière de gesion collective la problèmatique de l'imposition à la TVA de la commission de placement versée par la société de gestion au commercialisateur. Une instruction fiscale en date du 3 août 2005 lève certaines incertitudes quant au traitement de ces commissions.
Mots clés
TVA | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | EXONERATION