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Consécutivement aux arrêts de la CJCE et du Conseil d'Etat la loi de finances pour 2005 a supprimé le dispositif de l'Exit tax, toutefois, Bercy considère que les personnes parties à l'étranger et qui ont réalisé des plus-values en report avant le 1er janvier 2001, sont exclues du champ de l'arrêt et du droit à restitution de l'impôt payé.
Sommaire : - Transferts avant le 1er janvier 2005 - Demandes de restitution limitées - Blocage des titres
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EXIT TAX
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