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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
257 |
Page(s) |
p. 17369 |
Notes |
D.O Actualités, 10/11/2005, n° 40, p. 19-22 |
Ref |
81909 |
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Le chèque emploi service universel (CESU) qui remplacera le chèque emploi service, au 1er janvier 2006 permet à un particulier de rémunérer et déclarer des salariés occupant des fonctions de services à la personne ainsi que les assistants maternels agréés ou encore, de rémunérer les services prestataires. Un décret du 3 novembre 2005 précise notamment les conditions auxquelles doivent répondrent les émetteurs des CESU. Ces organismes doivent être habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Au titre des conditions nécessaires à cette habilitation figure notamment celle consistant en un engagement à constituer un réseau d'associations et d'entreprises recevant le CESU ou encore celle consistant à vérifier que les assistants maternels sont régulièrement agréés.
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CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | ASSISTANTE MATERNELLE | PARTICULIER EMPLOYEUR
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