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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1147 |
Page(s) |
p. 27-67 |
Ref |
81903 |
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Cet article récapitule les dispositions en matière fiscale, juridique et sociale contenues dans la loi en faveur des PME du 2 août 2005. A noter que certaines dispositions concernent toutes les entreprises. Sommaire : - Conjoint collaborateur - Collaborateur libéral et gérant mandataire - Convention de forfait annuel en jours des salariés non cadres - Travail à temps partagé des salariés - Détachement en France des travailleurs étrangers - Répression du travail illégal - Elections des représentants du personnel - Dispositions en faveur de la formation - Financement de l'entreprise - Mesures en faveur des sociétés - Transmission et reprise d'entreprises - Commerce et concurrence - Autres dispositions
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PME | CONJOINT | GERANT | FORFAIT JOURS | SALARIE DETACHE | REPRESENTANT DU PERSONNEL | FORMATION |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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