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Instruction administrative du 27 octobre 2005, BOI 6 A-6-05, relative à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale - Fusion de syndicats mixtes - modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (articles 153, 154, 155 et 173 de la loi N° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, articles 69, 75 et 79 de la loi de finances rectificative pour 2004 N° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 27/10/2005
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