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Revue : | BOI |
N° de la revue |
178 |
Page(s) |
37 p. |
Langue |
Français |
Ref |
81860 |
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Les articles 153, 154 et 155 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales instituent un mécanisme de fusion applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes. Les règles applicables en matière de fiscalité directe locale ont été complétées par les articles 69, 75 et 79 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Par ailleurs, en application de l’article 173 de la loi n° 2004-809 précitée, en cas de retrait d’une commune d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération soumise au régime de la taxe professionnelle unique, l’EPCI peut, sur délibération, fixer son taux de taxe professionnelle unique dans la limite du taux moyen pondéré de taxe professionnelle effectivement appliqué l’année précédente dans ses communes membres, à l’exclusion de la commune qui s’est retirée. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions applicables à compter des impositions émises au titre de 2005.
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FUSION | EPCI | TAXE PROFESSIONNELLE | COMMUNE |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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