|
Instruction administrative du 24 octobre 2005, BOI 7 G-6-05, relative aux mutations à titre gratuit, successions tarif et liquidation des droits, abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit, donations, tarif et liquidation des droits, réductions sur les droits
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 24/10/2005
|