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Revue : | BOI |
N° de la revue |
175 |
Page(s) |
8 p. |
Notes |
DO Actualités, 10/11/2005, n° 40, p.10-13 |
Ref |
81856 |
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L’article 14 de la loi de finances pour 2005 a institué un abattement global de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants du défunt et le conjoint survivant soit exclusivement par le conjoint survivant. Ce même article relève le montant de certains abattements personnels. Par ailleurs, l’article 16 de la même loi proroge jusqu’au 31 décembre 2005 la réduction de droits de 50 % applicable aux donations consenties en pleine propriété quel que soit l’âge du donateur. La présente instruction précise les conditions d’application de ces dispositions.
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DROIT DE MUTATION | DONATION | SUCCESSION |
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Droits de succession : l'administration lève les derniers doutes sur l'abattement global de 50 000 euros Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 10/11/2005 Transmission d'usufruit et droits de mutation à titre gratuit Article | Article de revue Répertoire du Notariat Defrénois | 28/02/2007 Instruction administrative du 7 juin 2006, BOI 7 G-5-06 relatif aux mutations à titre gratuit. Successions Pub. Officielle | Instruction BOI | 07/06/2006 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Abattement global : des modalités d'application imparfaitement précisées par l'Administration Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 04/11/2005 |
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