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Auteur |
VANDOREN, Françoise |
Revue : | Revue Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires |
N° de la revue |
142 |
Page(s) |
p. 37-4343 |
Ref |
81854 |
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La convention fiscale franco-belge prévoit le partage de l'imposition entre le pays de la résidence et le pays de la source de revenu. Cependant avec la loi de finances pour 2004 le régime d'imposition des revenus mobiliers a été modifié. Cet article présente ce nouveau régime qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Sommaire : - Régime d'imposition antérieur au au 1er janvier 2005 : imposition des dividendes avec avoir fiscal - Régime d'imposition antérieur au au 1er janvier 2005 : imposition des dividendes sans avoir fiscal - Les travaux européens en matière de dividendes - Une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Gand à la CJCE concernant la non imputation de l'impôt étranger retenu à la source sur des dividendes
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DIVIDENDE | REGIME FISCAL | FRANCE | BELGIQUE | AVOIR FISCAL | RETENUE A LA SOURCE |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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