|
La directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 remplace certaines obligations prévues par la directive 2001/34/CE. Elle renforce les obligations de transparence actuellement applicables aux émetteurs de valeurs mobilières et aux investisseurs qui acquièrent ou cèdent des participations importantes dans le capital d'émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Cette directive s'inscrit dans une politique visant à mettre en place un véritable marché unique au sein de l'UE. La publication d'informations complètes, exactes et fournies permet une confiance durable des investisseurs. L'harmonisation des dispositions de droit national à travers la mise en place d'un dispositif commun d'information pour l'ensemble des états membres de l'UE devrait d'autre part garantir une bonne protection aux investisseurs. La directive distingue l'informations périodique, rapports financiers semestriels et annuels, de l'information continue concernant les participations importantes et l'information destinée aux détenteurs de valeurs mobilières. Le texte cherche à assurer une cohérence avec la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières à la négociation. Chaque état membre désignera l'autorité compétente chargée de s'assurer de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive.
|
|
VALEUR MOBILIERE | ACTION | PARTICIPATION | PROSPECTUS | ETATS FINANCIERS | COMPTES ANNUELS | COMPTES INTERMEDIAIRES | INFORMATION SEMESTRIELLE | INFORMATION TRIMESTRIELLE | EUROPE
|
|
fermer
Télécharger (167 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
