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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
318 |
Page(s) |
p. 11-13 |
Ref |
81758 |
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Désormais les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent s'acquitter d'un prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions qu'elles réalisent. Cet article fait le point sur ce nouveau dispositif institué par la loi de finances pour 2004 et commenté par une instruction fiscale du 28 avril 2005 (BOI 4 J-2-05). Sommaire : - Les modalités du prélèvement - Nature et remboursement du prélèvement - Traitement comptable
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REVENU DISTRIBUE | PRELEVEMENT | PRECOMPTE | DIVIDENDE |
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Instruction administrative du 28 avril 2005, BOI 4 J-2-05 relative au prélèvement exceptionnel de 25% Pub. Officielle | Instruction BOI | 28/04/2005 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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