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Auteur |
BERGERES, Maurice-Christian |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 1328-1334 |
Ref |
81641 |
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Cet article fait le point sur le principe de subsidiarité : ce principe prévoit, en cas de litige mettant en oeuvre une convention fiscale internationale, que le juge doit d'abord rechercher une solution en droit interne et à défaut appliquer la convention. Sommaire : 1- La logique : les conventions fiscales internationales sont des textes supplétifs A- La quête incertaine du principe de subsidiarité B- Les postulats dérivés 2- La pratique : la confusion normative A- La norme subsidiaire devient une norme secondaire (ou quand l'erreur terminologique est corrigée) B- Un principe à éclipse
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CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE |
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Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/06/2002 |
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