Instruction administrative du 12 octobre 2005, BOI 6 A-3-05, relative aux modalités de calcul de certaines compensations fiscales versées aux collectivités territoriales (Loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, Art 76, 77 et 78)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/10/2005
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
167
Page(s)
 6 p.
Langue
 Français
Ref
 81638
Résumé
La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a intégré, au sein de la dotation globale de fonctionnement, les compensations versées aux collectivités territoriales en contrepartie des pertes de recettes résultant d’une part, de la suppression de la part des salaires dans la base d’imposition à la taxe professionnelle et d’autre part, de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation.

Corrélativement, la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) adapte les modalités de calcul de trois catégories de compensations fiscales versées aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Sont ainsi visées :

- la compensation versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant de la réduction de 50 % appliquée à la base d’imposition de la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés (article 76 de la loi de finances rectificative pour 2004) ;

- la compensation versée aux départements et aux régions en contrepartie des pertes de recettes résultant de la suppression des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles (article 77 de la loi de finances rectificative pour 2004) ;

- la compensation versée aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en contrepartie de l’abattement général de 16 % appliqué à la base de la taxe professionnelle (article 78 de la loi de finances rectificative pour 2004).

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
Mots clés
COLLECTIVITE TERRITORIALE | COMPENSATION | EPCI | DEPARTEMENT | REGION
Voir aussi
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
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