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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
240 |
Page(s) |
p. 16306 |
Ref |
81609 |
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L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est parue au Journal officiel du 14 octobre 2005, prise en application de l'article 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. L'article L. 214-106 est le premier article du paragraphe 2 intitulé : " Dispositions comptables et financières ". Cet article fixe les grands principes du régime comptable applicable par l'OPCI (durée des exercices comptables, nécessité de réaliser un inventaire semestriel de l'actif, établissement des comptes annuels et d'un rapport de gestion). L'article L. 214-107 fixe les règles de détermination du résultat net de l'OPCI. L'article L. 214-108 définit les sommes distribuables et le délai de mise en paiement de ces sommes de manière identique aux définitions actuellement en vigueur pour les OPCVM. L'article L. 214-109 établit une obligation d'information des porteurs de parts et actionnaires reposant respectivement sur les sociétés de gestion des fonds de placement immobilier et sur les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. L'article L. 214-110 énumère les missions du commissaire aux comptes (certification des comptes annuels, attestation des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation de l'organisme de placement collectif immobilier, ainsi que les opérations d'apports en nature à l'organisme de placement collectif immobilier).
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SCPI | PRINCIPE COMPTABLE | MISSION | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Publication de l'ordonnance relative aux organismes de placement collectif immobilier Article | Article de revue Recueil Dalloz | 20/10/2005 Un nouvel instrument pour l'épargne immobilière : l'OPCI Article | Article de revue Option Finance | 06/02/2006 Les règles de mise en place de l'OPCI désormais fixées Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 31/05/2007 |
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