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Revue : | BOI |
N° de la revue |
166 |
Page(s) |
6 p. |
Langue |
Français |
Ref |
81594 |
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Aux termes de l’article 1464 D du code général des impôts, les médecins et les auxiliaires médicaux, qui s’établissent dans une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent, sous certaines conditions et sous réserve d’une délibération prise par les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, bénéficier d’une exonération temporaire de taxe professionnelle. L’article 114 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005–157 du 23 février 2005) étend le champ d’application de ce dispositif aux vétérinaires investis du mandat sanitaire ainsi qu’aux opérations de regroupement et permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre de choisir la durée de l’exonération. En outre, sont désormais éligibles les installations et regroupements réalisés dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions et précise les modalités de leur entrée en vigueur.
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TAXE PROFESSIONNELLE | EXONERATION | MEDECINE | VETERINAIRE | COLLECTIVITE TERRITORIALE |
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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 Exonération de taxe professionnelle des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 21/10/2005 |
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