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Instruction administrative du 10 octobre 2005, BOI 6 C-5-05 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 10/10/2005
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