Evocation de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ( loi n° 2005-882)

Article | Article de revue
| 9/2005
 
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Auteur
SOINNE, Bernard
Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
3
Page(s)
p. 188-189
Ref
81564
Résumé
L'auteur de cet article relève les dispositions de la loi du 2 août 2005 sur les petites et moyennes entreprises qui intéressent le droit des procédures collectives.

Sommaire :
1- L'article 12 de la loi concerne le conjoint du chef d'entreprise
2- La responsabilité professionnelle du conjoint
3- situation du conjoint collaborateur
4- Cession de fonds de commerce et droit de préemption des communes
5- Les centres de gestion agréés. Le gérant mandataire. La location des actions et parts sociales


Mots clés
PME | TPE | CONJOINT | FONDS DE COMMERCE | CENTRE GESTION AGREE | RESPONSABILITE | GERANT | PART SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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