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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
236 |
Page(s) |
p. 16133 |
Notes |
D.O Actualité, 17 octobre 2005, n° 37, p. 47-49 |
Ref |
81503 |
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En application de l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement, ces derniers peuvent depuis le 1er octobre 2005, demander à l'Urssaf (CGSS dans les DOM) ou à la CCMSA (dans le régime agricole), sa position sur l'application à leur cas de tel ou tel dispositif d'exonération de charges ou d'une réglementation spécifique. Le décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 vient préciser les modalités de cette procédure du " rescrit social " : elle est ouverte au cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur mais impossible lorsqu'un contrôle a été engagé (matérialisé par la notification de l'avis de passage). Seul l'organisme de recouvrement auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou de s'affilier peut être interrogé par écrit (LRAR) ou remise en main propre contre décharge avec un certain nombre de mentions obligatoires (un arrêté doit toutefois venir définir les informations et justificatifs à produire). Le cotisant peut interroger l'URSSAF sur sa situation dans 3 domaines limitativement énumérés par l'ordonnance du 6 juin 2005 : - contributions dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance ; - avantages en nature et frais professionnels ; - exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (liste limitative : exonération ZRU, ZRR et ZFU). La demande est réputée complète si dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, l'URSSAF n'a pas fait connaître au demandeur la liste des pièces ou informations manquantes. La décision de l'URSSAF doit alors intervenir dans un délai de 4 mois, doit être motivée et préciser : les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision ; la faculté de saisir pour intervention, par LRAR, l'ACOSS dans les 30 jours suivant la notification de cette décision ; les conséquences de cette intervention. La demande d'intervention adressée par le cotisant à l'ACOSS est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'ACOSS ne lui a pas fait connaître, par LRAR, la liste des pièces ou informations manquantes. L'ACOSS dispose de 40 jours, courant à compter de la date de réception de la demande, pour communiquer à l'URSSAF sa position sur l'interprétation à retenir et la transmettre pour information au cotisant qui notifie alors au cotisant la position de l'ACOSS dans le délai d'1 mois.
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