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Revue : | BOI |
N° de la revue |
163 |
Page(s) |
8 p. |
Langue |
Français |
Ref |
81494 |
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Les fusions de communes et les scissions de communes résultent d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Ces arrêtés préfectoraux peuvent intervenir tout au long de l’année. Cependant, pour produire leurs effets au regard du droit fiscal dès l’année suivante, les arrêtés préfectoraux doivent être pris avant le 1er octobre d’une année. A défaut, ils n’emportent de conséquences fiscales qu’à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ils ont été pris (article 81 de la loi de finances rectificative pour 2004). La présente instruction commente ces nouvelles dispositions applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
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FUSION | COMMUNE | SCISSION |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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