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Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
p. 15-19 |
Ref |
81451 |
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Cet article traite du cas spécifique de la mise à la retraite par l'employeur de salariés avant l'âge de 60 ans. En principe, la mise à la retraite ne s'effectue qu'à partir de 65 ans. Mais la loi Fillon du 21 août 2003 prévoit qu'un accord de branche peut fixer l'âge de mise à la retraite avant 65 ans, s'il fixe des contreparties en matière en termes d'emploi ou de formation. Généralement, l'âge prévu par ces accords collectifs est alors de 60 ans mais on note que certains accords collectifs ont ainsi prévu la possibilité de mettre à la retraite un salarié avant 60 ans, dans le cadre des dispositions sur les départs anticipés pour longues carrières. Tel est le cas dans la branche de l'automobile ou encore de la métallurgie (ces accords ont d'ailleurs été étendus). L'Acoss considère que la mise à la retraite ne peut bénéficier qu'à des salariés d'au moins 60 ans et que les dispositions relatives aux départs anticipés pour longues carrières permettant de partir à la retraite avant 60 ans ne concerne que des départs volontaires : il ne peut donc y avoir de mise à la retraite. Toutefois, l'Acoss demande aux directeurs des Urssaf de ne pas opérer de redressement dans l'attente d'un avis demandé à la direction de la sécurité sociale le 1 décembre 2004. Sommaire : 1- La notion de "mise à la retraite" depuis la loi Fillon A- L'analyse des textes B- Les conventions collectives ayant fait application de cette analyse C- La position de l'ACOSS 2- L'enjeux de la distinction "mise à la retraite" / " départ à la retraite" A - l'incidence fiscale
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MISE A LA RETRAITE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | DEPART ANTICIPE | RETRAITE |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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