 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (90 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
239 |
Page(s) |
p. 16244 |
Ref |
81449 |
|
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie comprend 2 mesures exceptionnelles relatives à l'épargne salariale applicables jusqu'au 31 décembre 2005. Il s'agit de la possibilité : - pour les entreprises, d'accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances de 2004 ; - pour les salariés, d'obtenir le versement direct ou le déblocage, à titre exceptionnel, de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise attribués en 2005 au titre du dernier exercice clos. Le ministère de l'emploi publie une circulaire afin de préciser certains points des dispositifs et notamment le versement de l'intéressement en l'absence d'accord d'intéressement. En outre, s'agissant du versement direct de la participation, les salariés peuvent demander, en une seule demande, le versement ou le déblocage de tout ou partie des sommes issues de la participation versées en 2005 au titre du dernier exercice clos. Contrairement à ce que prévoyait la loi (un cerfa était attendu), la circulaire précise que les intéressés peuvent effectuer leur demande auprès, selon le cas, de l'entreprise ou du teneur de compte ou de registre d'épargne salariale sur papier libre ou par voie électronique au teneur de compte ou de registre si celui-ci a mis en place une procédure de télétransmission en précisant notamment le montant sur lequel elle porte.
|
||
|
EPARGNE SALARIALE | INTERESSEMENT | PARTICIPATION |
|
A quelles conditions une entreprise peut-elle, avant le 31 décembre 2005, verser une prime exceptionnelle d'intéressement ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/09/2005 Quelles sont les modalités pratiques du déblocage anticipé ou du versement direct de la participation en 2005 ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/09/2005 |
|
Haut de page |