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Site Internet : | Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - http://www.travail.gouv.fr |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, 29/09/2005, n° 14470, p. 2 |
Ref |
81429 |
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L'ordonnance du l'ordonnance du 2 août 2005 et les décrets n°2005-902 du 2 août 2005 et n° 2005-1055 du 29 août 2005 ont mis en œuvre dans la fonction publique le dispositif "PACTE" (parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques). Ce dispositif, l'équivalent pour les collectivités publiques du contrat de professionnalisation, a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes faiblement qualifiés de 16 à moins de 26 ans dans les corps et cadres d'emploi de la catégorie C leur donnant le statut d'agent contractuel de droit public. Il associe des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation à l'exercice d'une activité dans une administration publique en rapport avec la qualification visée, aptitude évaluée à la fin du parcours de professionnalisation par une commission. Ce dispositif vise toutes les administrations de l'État, ainsi que ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, dans la mesure où le corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé relève de l'autorité administrative concernée. Le PACTE, accessible aux jeunes de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de diplôme est inférieur aux niveaux VI, Vbis ou V, visera en particulier selon la circulaire DGAFP-DGEFP du 14 septembre 2005 les jeunes issus des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation rurale ou autres zones d'éducation prioritaire. La durée du Pacte est comprise entre 12 et 24 mois, en fonction de la qualification visée et du parcours de professionnalisation envisagé et l'intéressé est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents du service concerné et ne peut effectuer de travaux supplémentaires (un Pacte à temps partiel n'est par ailleurs pas possible). La rémunération brute mensuelle versée à l'agent est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la Fonction publique qui ne peut être inférieur à : - 55 % si l'agent est âgé de moins de 21 ans; - 70 % si l'agent est âgé de plus de 21 ans. Enfin, la circulaire précise que les PACTE conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de la fraction de rémunération versée dans le cadre du contrat de professionnalisation (C. trav. art. L. 981-5, al. 1), rapportée au nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois.
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JEUNE | INSERTION PROFESSIONNELLE |
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Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/05/2004 |
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