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L'avis n° 2005-F du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité précise notamment les règles comptables et considère que les opérations de transfert des biens, droits et obligations correspondant aux apports des " activités comptables " ou de " l'activité d'agrément " entre les CGAH (centre de gestion agréé habilité), AGC (association de gestion et de comptabilité) ou CGA (centre de gestion agréé) doivent être comptabilisées selon les modalités suivantes : établissement d'un traité d'apport ou d'un document en tenant lieu ; évaluation des apports ; transcription comptable des apports. Ainsi, l'établissement d'un traité d'apport ou d'un document en tenant lieu doit reprendre l'ensemble des éléments d'actifs et passifs apportés en distinguant pour les immobilisations incorporelles, financières et autres, la valeur brute, l'amortissement et dépréciation et la valeur nette comptable. Concernant les apports ils doivent être estimés en raison du statut associatif de ces entités et de l'absence de droit des adhérents avant et après l'opération et on retient la valeur nette comptable des éléments telle qu'elle résulte des comptes de l'entité apporteuse, à la date de l'opération.
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