|
L'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 par le règlement européen du 19 juillet 2002 permet d'une part aux entreprises qui ne font pas appel public à l'épargne, mais qui publient des comptes consolidés, de les publier en normes comptables internationales. D'autre part, elle permet aux entreprises qui font appel public à l'épargne, mais uniquement sous forme de titres de créances, de reporter l'obligation de publier leurs comptes consolidés selon les normes IFRS de 2005 à 2007. Par contre, l'ordonnance ne retient pas la possibilité offerte par le règlement d'autoriser ou d'imposer les normes comptables internationales pour les comptes sociaux. Le PCG continuera donc de s'appliquer obligatoirement pour la publication des comptes sociaux. D'autres aménagements accompagneront les mutations comptables au niveau réglementaire ou par instruction fiscale, tout en préservant un lien entre fiscalité et comptabilité mais en respectant un objectif de neutralité fiscale. Leurs modalités d'application ne seront pas sans poser de problèmes en fonction des décisions relatives à leurs dates de prise d'effet. L'exercice 2005 voit déjà des modifications importantes être mises en place nécessitant un surplus de travail de conception, de réalisation et de contrôle. Le Plan comptable doit alors se moderniser à un rythme mesuré dans la concertation avec les professionnels.
|
|
IAS | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | COMPTES CONSOLIDES | JUSTE VALEUR | COMPTES ANNUELS | PCG | IFRS
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
