Circulaire Acoss n° 2005-132 du 15 septembre 2005 relative à l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale attachée au contrat de professionnalisation
Dans une lettre circulaire du 15 septembre 2005, l'Acoss précise le dispositif d'exonération de charges patronales applicable aux contrats de professionnalisation instaurés par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il y est précisé notamment que la condition d'âge ouvrant droit à l'exonération s'apprécie à la conclusion du contrat.