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Revue : | Journal Officiel de l'Union Européenne |
N° de la revue |
L 15/24 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
81347 |
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 20 décembre 2001, une directive (n° 2001/115/CE, JOCE du 17/01/2002, L15/24) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Jusqu'à cette date, la sixième directive laissait le soin à chaque Etat membre de la Communauté européenne de déterminer les règles de facturation applicables, en matière de TVA, aux opérations réalisées sur son territoire. Il en résultait des différences de réglementations d'un Etat à l'autre. L'adoption de cette directive permet à tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l'intérieur de la Communauté, d'un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation.
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TVA | FACTURE | UNION EUROPEENNE |
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