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Mme Marcelle Ramonet a attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord intervenu au niveau du conseil des ministres des finances de l'Union européenne visant à simplifier et moderniser les règles de facturation en matière de TVA. Celui-ci a répondu au député que la directive adoptée, le 20 décembre 2001, par le Conseil de l'Union européenne répond à un triple objectif : simplifier, moderniser et harmoniser les conditions d'établissement et de validité d'une facture au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette directive devrait permettre de dégager des avantages significatifs pour les entreprises actives au sein du marché intérieur, dès lors que ces dernières ne devront plus faire face qu'à un seul ensemble simplifié de règles qui sera valable dans l'intégralité de l'Union européenne, au lieu de quinze législations actuellement différentes. Le Gouvernement français se réjouit que ce texte consacre au niveau communautaire des dispositions déjà utilisées en France, notamment en matière de transmission des factures par voie électronique et de simplification dans l'établissement des factures. Cette directive va en effet permettre à tous les opérateurs établis au sein de l'Union de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l'intérieur de la Communauté européenne, d'un cadre juridique commun quant aux mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Ce cadre recouvre, pour l'essentiel, les obligations de mentions d'ores et déjà imposées par le code général des impôts aux assujettis délivrant des factures au titre d'opérations réalisées en France. La directive prévoit aussi, pour ces agents économiques, dans le cadre de leurs échanges internes ou communautaires, la possibilité de recourir à la facturation électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l'échange de données informatisées. Enfin, des procédés de simplification d'établissement des factures tels que l'autofacturation, c'est-à-dire l'émission de la facture par le client au nom et pour le compte du fournisseur, ou la sous-traitance de la facturation (émission de la facture par une tierce personne), sont mis en place, tant pour les opérations nationales qu'intracommunautaires. Afin de permettre aux entreprises et à certains Etats membres de se préparer à ces modifications importantes et attendues des normes communautaires en matière de facturation, l'entrée en vigueur de la directive est fixée au plus tard au 1er janvier 2004. Le Gouvernement français, après consultations des professionnels concernés par la mise en oeuvre pratique de ces dispositions, estime opportun d'anticiper l'entrée en vigueur de la directive au 1er juillet 2003 de façon à permettre aux entreprises et aux administrations de procéder dans les meilleurs délais aux aménagements nécessaires. Les contribuables qui le souhaitent pourront bien entendu continuer à utiliser les anciennes normes de facturation jusqu'au 31 décembre 2003.
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TVA | FACTURE
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