Arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2005, n° 256567, Ricard relatif au report d'imposition des plus values d'apport

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 9/2/2005
 
   Télécharger (80 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Editeur :
Source Officielle
Ref
81341
Résumé
Cet arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2005 concerne le report d'imposition des plus values d'apport.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE | PLUS VALUE | APPORT | ACTIF IMMOBILISE | MOINS VALUE
Voir aussi
Plus-value, liberté d'établissement, valeurs mobilières, transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre, imposition : l'exit tax est contraire au principe de liberté d'établissement
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/01/2005

Apport en société d'une entreprise individuelle : report d'imposition des plus values d'apport
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/07/2005

 
retour    
Haut de page