Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

Pub. Officielle | Loi
FISCAL | 19/3/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
67
Page(s)
 p. 5311
Ref
 81271
Résumé
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de directives européennes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Mots clés
DROIT COMMUNAUTAIRE
Voir aussi
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Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/09/2004
 
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