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Le décret n° 2004-617 paru aux Journal officiel du 30 juin 2004 précise les actes administratifs mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, dont la publication sous forme électronique au Journal officiel suffit à assurer l'entrée en vigueur. Il s'agit des actes réglementaires autres que les ordonnances, relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics ; les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ; les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ; les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence et les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens. Le texte énumère en outre les décisions individuelles concernées par le délai du recours ouvert aux tiers.
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ELECTRONIQUE | ADMINISTRATION PUBLIQUE
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