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Selon l'article 151 septies du code général des impôts "les plus values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé". Considérant que la plus-value en litige procède de l'apport à une société, par M. Guy Collongues, de la nue-propriété d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dont l'exploitation était assurée par ses parents, usufruitiers dudit fonds ; que si une telle plus-value, eu égard à la nature des droits cédés, présente le caractère d'une plus-value professionnelle, elle ne saurait entrer dans le champ de l'exonération prévue par le premier alinéa de l'article 151 septies précité dès lors que M. Guy Collongues, qui ne soutient pas devant la cour avoir exploité le commerce en société de fait avec ses parents, ne participait pas, en sa seule qualité de nu-propriétaire, à l'exploitation du fonds.
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FONDS DE COMMERCE | PLUS VALUE | EXONERATION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | NUE PROPRIETE
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