Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre du 20 mars 2003, n° 98BX01690 (98-01690), congrégation des sœurs hospitalières et institutrices de la salle de vihiers relatif à l'exonération de plus-values de cession des branches complètes d’activité

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 20/3/2003
 
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 81254
Résumé
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que le régime de faveur prévu par l'article 210 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que sous réserve de l'obtention d'un agrément.
Mots clés
EXONERATION | PLUS VALUE | CESSION | BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE
Voir aussi
Exonération de plus-values de cession des branches complètes d’activité : une notion remaniée par l’instruction administrative du 25 février 2005
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/03/2005
 
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