|
Afin de faciliter les démarches administratives en vue de la mise en œuvre d’une aide accordée par l’Etat et ce qu’elle soit la forme qu’elle emprunte, la Commission européenne a introduit en 1992, une règle dite « de minimis » formalisée par la recommandation de 1996 (JOCE n° C 68 du 6 mars 1996), puis dans un règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, selon laquelle les aides d’un faible montant bénéficient d’une présomption de compatibilité avec les règles communautaires. Le règlement du 12 janvier 2001 autorise ainsi les aides ou les combinaisons d’aides dont le montant total octroyé à une même entreprise n’excède pas 100 000 euros apprécié sur une période glissante de trois ans. Corollairement, la Commission dispense les Etats membres de notifier à la Commission européenne les régimes d’aides aux entreprises plafonnées à 100 000 euros.
|
|
AIDE DE L'ETAT | SUBVENTION | EXONERATION | PME | EUROPE
|
|
fermer
Télécharger (91 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
