La Cour de cassation a considéré que la notification de redressement est irrégulière dès lors qu'elle ne vise pas l'article 1727 du Code général des impôts instaurant des intérêts de retard au taux de 0,75 % par mois. Les intérêts de retard ne constituent pas des pénalités dès lors qu'ils sont dus de plein droit, la mention du texte qui les institue n'est pas requise lors de la notification du redressement.