Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 27/3/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
74
Page(s)
 p. 5900
Ref
 81250
Résumé
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le CGI et le LPF pour : Abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ; élargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ; simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ; clarifier la formulation d'actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. Sur le fondement de cette disposition et vu l'ordonnance du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, le gouvernement vient de publier un décret modifiant l'article 47 du CGI et le quatrième alinéa de l'article 409 du CGI.
Mots clés
SIMPLIFICATION DES FORMALITES | REDRESSEMENT FISCAL | DROIT FISCAL
Voir aussi
Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2004

Simplification en matière fiscale : mode d’emploi et nouveautés
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/09/2004
 
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