Décision du Conseil Constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit conformes à la Constitution

Pub. Officielle | Décision
FISCAL | 3/7/2003
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
Page(s)
p. 11205
Ref
81249
Résumé
Sous les réserves énoncées dans les considérants 18 et 19, le Conseil constitutionnel déclare les articles 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit conformes à la Constitution.




Mots clés
SIMPLIFICATION DU DROIT
Voir aussi
Simplification en matière fiscale : mode d’emploi et nouveautés
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/09/2004

 
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