Décision du Conseil Constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit conformes à la Constitution
Sous les réserves énoncées dans les considérants 18 et 19, le Conseil constitutionnel déclare les articles 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit conformes à la Constitution.