Réponse ministérielle Jacques Le Nay, question n° 47139 relative à l'harmonisation entre les déclarations faites par Internet et les déclarations papier

Pub. Officielle | Réponse ministerielle
FISCAL | 23/11/2004
 
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Revue :
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
Page(s)
 p. 9219
Ref
 81229
Résumé
Il a été demandé si une harmonisation entre les déclarations faites par Internet, où les justificatifs ne sont pas obligatoires, et les déclarations papier pour lesquelles les contribuables sont tenus de fournir les pièces justificatives, est envisagée. Le gouvernement a répondu que la dispense de joindre les justificatifs, s'inscrit dans un but stratégique de développement de l'administration électronique.
Mots clés
TDFC | IR | REDUCTION D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT | DECLARATION FISCALE
Voir aussi
La procédure de télédéclaration des revenus permet-elle de se soustraire à l’obligation de produire les pièces justificatives ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2004
 
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