Les futures donations-partages vont ouvrir de larges possibilités mais aussi compliquer les successions

Article | Article de revue
FISCAL | 30/6/2005
 
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Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
211
Page(s)
 p. 6
Ref
 81216
Résumé
Cet article présente les dispositions du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.
Mots clés
DONATION | SUCCESSION
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006
 
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