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Dans une décision en date du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur l'exercice du droit à déduction de la TVA ayant grevé les péages acquittés avant le 1er janvier 2001.
Le Conseil d'Etat, annulant les décisions du 27 février 2001 et du 15 janvier 2003, précise que " la circonstance que la TVA n'aurait pas été acquitté par les concessionnaires d'autoroutes au titre des péages perçus avant le 1er janvier 2001 ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit à déduction ". Par ailleurs, la Haute cour ajoute que dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, les concessionnaires d'autoroutes doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible.
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AUTOROUTE | CONCESSION | TVA | DROIT A DEDUCTION | FACTURE | EXIGIBILITE DE TVA
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