Transmission à titre gratuit d'entreprise : précisions ministérielles sur l'engagement collectif de conservation

Article | Article de revue
FISCAL | 9/6/2005
 
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Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
208
Page(s)
p. 6
Ref
81181
Résumé
Cet article traite des précisions ministérielles apportées aux conditions entourant l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit


Mots clés
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | EXONERATION | DROIT DE MUTATION | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | NUE PROPRIETE | USUFRUIT | SUCCESSION
Voir aussi
Réponse ministérielle Jacques Bobe, question n° 53548, relative à l'application de l'article 787 B du CGI
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 17/05/2005

Réponse ministérielle Jacques Bobe, question n° 53547 relative à l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 17/05/2005

Réponse ministérielle Jean-Pierre Nicolas, n° 49746 relative aux incidences des donations entre ascendants et descendant sur leur taux d'imposition
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 17/05/2005

Instruction administrative du 9 septembre 2004, BOI 7 G-6-04 relative aux modalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/09/2004

 
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