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81177 |
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Le Conseil d'Etat a été saisi par la SARL Azur Bâtiment, qui estimait que l'instruction fiscale 13 O-1-03 imposait de manière illégale des restrictions aux dispositions de la loi de finances pour 2003 en subordonnant "la recevabilité des réclamations à ce que la confirmation ou le maintien par l'administration de son désaccord aient été portés à la connaissance du contribuable après le 1er janvier 2003". Aux termes de l'instruction fiscale13 O-1-03, il apparaissait,en effet, que seuls les redressements réduisant un déficit ayant été confirmés par une réponse aux observations reçue à partir du 1er janvier 2003 ou maintenus après l'avis de la commission notifié à partir du 1er janvier 2003, pouvaient faire l'objet d'une réclamation. En conséquence, le Conseil d'Etat a jugé illégale cette instruction fiscale au motif qu'elle apporte des restrictions à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2003.
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CONTENTIEUX | REDRESSEMENT FISCAL | DEFICIT | CONTRAT A DUREE INDETERMINEE | LEGALITE |
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