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Auteur |
VALLEE, Laurent |
Revue : | Bulletin des Conclusions Fiscales |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 42-46 |
Ref |
81176 |
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Le commissaire du gouvernement considère dans ses conclusions que la voie de réclamation ouverte par l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales issu de la loi de finances pour 2003 est fondée sur la seule constatation d'un désaccord entre le contribuable et l'administration qui n'est pas de nature à faire naître une situation juridiquement constituée. Il recommande en outre, l'annulation de la section 3 de l'instruction fiscale 13 O-1-03 du 20 août 2003.
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CONTENTIEUX | REDRESSEMENT FISCAL | PERTE | PROCEDURE CONTRADICTOIRE | LEGALITE |
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Instruction administrative du 20 août 2003, BOI 13 O-1-03 relative au contentieux, possibilité pour le contribuable d'exercer un recours contentieux à l'encontre des redressements réduisant un résultat déficitaire Pub. Officielle | Instruction BOI | 20/08/2003 Arrêt du Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sections du 12 janvier 2005, n° 262273, SARL Azur Bâtiment relatif à l'Illégalité de l'instruction 13 O-1-03 du 20 août 2003 en tant qu'elle fixe l'entrée en vigueur de la loi permettant de réclamer contre la réduction d'un déficit Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 12/01/2005 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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