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Auteur |
VALLEE, Laurent |
/Revue :
| Bulletin des Conclusions Fiscales
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N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 42-46 |
Ref |
81176 |
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Le commissaire du gouvernement considère dans ses conclusions que la voie de réclamation ouverte par l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales issu de la loi de finances pour 2003 est fondée sur la seule constatation d'un désaccord entre le contribuable et l'administration qui n'est pas de nature à faire naître une situation juridiquement constituée. Il recommande en outre, l'annulation de la section 3 de l'instruction fiscale 13 O-1-03 du 20 août 2003.
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CONTENTIEUX | REDRESSEMENT FISCAL | PERTE | PROCEDURE CONTRADICTOIRE | LEGALITE
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